Le tribunal annule l'autorisation d’extension d’une carrière à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges)

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

La société Graniterie Petitjean avait été autorisée, par un arrêté du 21 octobre 2022, à étendre, sur une surface de 2,5 hectares, la carrière de granit gris-bleu des Vosges qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), depuis une autorisation préfectorale du 8 août 2002.

L’association « Préservons l’environnement du col des Hayes » (PECH) et des habitants de la commune de Saulxures-sur-Moselotte résidant à proximité de la carrière ont contesté cette autorisation le 8 mai 2023. Le 13 octobre 2023, juge des référés a suspendu l’exécution cette l’autorisation.

Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’autorisation d’exploiter l'extension de la carrière accordée le 21 octobre 2022. Il a constaté que l'exploitation de la carrière dans son périmètre initial avait été interrompue depuis au moins l’année 2018, soit depuis plus de trois ans à la date de l’arrêté par lequel la préfète des Vosges a autorisé l’extension de l’exploitation de la carrière. Or, le code de l’environnement prévoit que l’absence d’exploitation pendant cette durée rend caduque l’autorisation initialement accordée. Faute pour la société d’avoir sollicité, avant l’échéance de ce délai de trois ans, une prorogation de l’exploitation auprès du préfet des Vosges, elle n’était plus titulaire d’aucune autorisation d’exploiter une carrière et ne pouvait, en conséquence, en solliciter l’extension.

 

> TA de Nancy, 30 avril 2024, n° 2301413