Les juridictions administratives nancéiennes et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont signé le 12 mai 2023 une convention portant sur le développement du recours à la médiation pour le règlement des litiges intéressant les agents territoriaux.
Poursuivant leur démarche visant à développer la médiation administrative, la cour administrative d’appel de Nancy et le tribunal administratif de Nancy ont signé, en présence de la presse, leur 8ème convention de médiation conjointe.
Cette nouvelle convention, signée par Sylvie Favier, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, Sébastien Davesne, président du tribunal administratif de Nancy, Daniel Matergia, président du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle et Michel Balland, président du centre de gestion des Vosges a pour objectif de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO) lorsqu’elle est applicable ou dans le cadre de la médiation facultative, avant la saisine du juge (« médiation à l’initiative des parties ») ou après la saisine du juge (« médiation à l’initiative du juge »).
|
|
A cette occasion, les acteurs majeurs impliqués dans le déploiement de la médiation au sein des collectivités étaient présents : Rose-Marie Falque, présidente de l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, Dominique Peduzzi, président de l’association des Maires des Vosges, et Michel Toussaint, représentant de Michel Fournier, président de l’Association des maires Ruraux de France.
Les quatre médiateurs des centres de gestion, Mimoun Zazza et Véronique Boissac pour le CDG de Meurthe-et-Moselle, Venezio Viac et Pauline Castiaux pour le CDG des Vosges ont également assisté à la signature.
Cette convention quadripartite prévoit que les centres de gestion signataires transmettent régulièrement au tribunal administratif de Nancy les listes des conventions « MPO » qu’ils ont signées avec les collectivités territoriales.
Mais elle ne se limite pas au champ de la « MPO », puisque les centres de gestion signataires acceptent également de mettre leurs médiateurs à disposition des juridictions pour les litiges de fonction publique territoriale concernant des collectivités non signataires de conventions ou pour les litiges portant sur d’autres questions que celles entrant dans le cadre de la « MPO ».
Toujours concernant les litiges qui n’entrent pas dans le champ de la MPO, les centres de gestion s’engagent à préciser dans leurs décisions et dans les modèles d’acte à destination des collectivités la possibilité de solliciter, avant la saisine du juge, l’organisation d’une médiation à l’initiative des parties.
Pour éviter tout risque de confusion qui pourrait naître dans l’esprit des agents territoriaux entre le centre de gestion qui gère leur dossier administratif et le médiateur, et garantir à leurs yeux l’impartialité du médiateur, la convention prévoit que les médiations relatives aux litiges intéressant des agents d’une collectivité située en Meurthe-et-Moselle seront confiées à un médiateur du centre de gestion des Vosges et inversement.
La convention détermine les conditions financières de la médiation.
Enfin, des actions de communication seront menées conjointement sur le thème de la médiation qui est un outil novateur dans la résolution de différends dans le milieu professionnel qui s’inscrit, selon Sylvie Favier, « dans un processus d’apaisement social », l’enjeu de la médiation étant, comme le rappelle Sébastien Davesne, « de trouver une solution pour les parties permettant de rétablir un dialogue et une compréhension ».
> En savoir plus sur la médiation dans la fonction publique territoriale