Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Bilan d'activité 2017
17 avril 2018

Bilan d'activité 2017

Cette année encore, le tribunal administratif confirme ses excellents résultats dans le traitement des contentieux qui lui sont soumis. Le tribunal a enregistré près de 3 500 nouvelles requêtes et en a jugé, dans le même temps, 3 667.

Toutes les actualités

toutes les actualités