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1 avril 2020

COVID-19

Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence

Fiche pratique sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle

Une fiche pratique sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle vient d’être mise en ligne sur le site internet du Conseil d’Etat à destination des avocats, des administrations et des justiciables. Elle donne notamment des exemples de calcul du report des délais (en distinguant bien selon que le délai recommence à courir pour un nouveau délai franc ou est simplement prorogé).

> Accédez à cette fiche pratique

> Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

> Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-305

> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-306

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