Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Communiqué de presse
2 décembre 2020

Communiqué de presse

Action en reconnaissance de droits

Le tribunal examinera en audience, jeudi 3 décembre, sa première action en reconnaissance de droits. L'association UFC "Que Choisir - Nancy et sa région" demande au tribunal de reconnaître le droit pour chaque contribuable de la métropole du Grand Nancy assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2018 à être déchargé de cette taxe au titre de cette année et de se voir restituer la somme correspondante.

L'action en reconnaissance de droits est une nouvelle procédure prévue par les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative, créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIE siècle. Elle permet à une association de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que son objet statutaire comporte la défense de cet intérêt. Elle peut tendre au versement d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

Le juge détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance de ces droits.

La décision du tribunal reconnaissant des droits est publiée sur le site internet du Conseil d’Etat. Une fois qu’elle est passée en force de chose jugée, elle est invocable par toute personne placée dans une situation juridique identique, dont la créance n’est pas prescrite ou forclose, qui peut adresser une « demande d’exécution individuelle » auprès de l’autorité administrative compétente. Aucune adhésion à un groupe n’est requise.

Toutes les actualités

toutes les actualités