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11 janvier 2021

Communiqué de presse

Le tribunal administratif rejette le recours en référé formé contre le couvre-feu avancé à 18 heures en Meurthe-et-Moselle

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020, le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa rédaction applicable depuis le 14 décembre 2020, interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception de certains déplacements limitativement énumérés. Le même décret a habilité les préfets de département à adopter des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales l’exigent.

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 4 janvier 2021, avancé le couvre-feu à 18 heures dans le département de la Meurthe-et-Moselle, jusqu’au 18 janvier 2021 inclus, sans interdire les déplacements dérogatoires autorisés par le décret du 29 octobre 2020.

Le 7 janvier 2021, trois administrés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge administratif des référés d’intervenir en urgence lorsqu’une autorité administrative porte, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les requérants soutenaient que l’avancement du couvre-feu à 18 heures dans tout le département de la Meurthe-et-Moselle portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre. Ils en demandaient en conséquence l’annulation ou, subsidiairement, la suspension.

A l’issue de l’audience qui s’est tenue le 8 janvier 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté ce recours.

D’une part, il a rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires, d’annuler une décision administrative. D’autre part, il a considéré qu’eu égard à l’ampleur et à la rapidité de la propagation du virus dans le département de Meurthe-et-Moselle sur les dernières semaines de l’année 2020 et, également, à l’état d’avancement de la campagne de vaccination au niveau national à la date de l’arrêté attaqué, la mesure d’avancement à 18 heures du couvre-feu en Meurthe-et-Moselle jusqu’au 18 janvier 2021 était nécessaire, adaptée et proportionnée à l’évolution de l’épidémie de covid-19 dans le département et qu’elle ne portait en conséquence pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants.

> Lire l'ordonnance de référé n° 2100024 du 8 janvier 2021

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