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28 octobre 2020

Covid 19 : cas de la fête foraine d’automne au parc de la Pépinière

Par une ordonnance du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de l’association Fédération des forains qui demandait la suspension de l’arrêté du 24 octobre 2020 du préfet de Meurthe-et-Moselle qui a rendu applicable les interdictions et mesures restrictives, dont l’interdiction des fêtes foraines, prévues par le décret du premier ministre du 16 octobre 2020.

Le tribunal administratif de Nancy a été saisi en urgence le lundi 26 octobre 2020 par l’association Fédération des forains, de l’arrêté du 24 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle, pour prévenir le risque de propagation de l’épidémie de la Covid 19, a rendu applicable sur tout le territoire du département la mesure de couvre-feu de 21 heures à 6 heures, ainsi que les mesures en découlant, fixées à  l’article 51 du décret du Premier ministre n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020. L’association requérante demandait la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant que l’interdiction des fêtes foraines qui en résultait et qui a eu pour effet de mettre fin à la foire d’automne qui se tenait dans l’enceinte du parc de la Pépinière à Nancy depuis le 22 octobre 2020, portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et instaurait une discrimination entre les commerçants forains et non forains.

Après une audience publique qui s’est tenue mardi 27 octobre 2020 en présence de représentants de commerçants forains, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête par une ordonnance du 28 octobre 2020. Il a estimé que, dès lors que le décret du 23 octobre 2020 a classé le département de Meurthe-et-Moselle parmi ceux dans lesquels les préfets doivent définir les zones soumises au couvre-feu, il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité de la mesure d’interdiction des fêtes foraines édictée par le décret du 16 octobre 2020 et liée au couvre-feu, le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant seulement rendues ces mesures applicables à tout le département par l’arrêté attaqué du 24 octobre 2020.

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