Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Fermeture exceptionnelle
17 janvier 2024

Fermeture exceptionnelle

Le tribunal fermera exceptionnellement le mardi 16 janvier 2024 à 12h00

Durant cette période de fermeture exceptionnelle, vous pourrez horodater vos requêtes et mémoires et les déposer dans la boîte aux lettres mise à votre disposition.

 

En vous remerciant de votre compréhension.

Toutes les actualités

toutes les actualités