Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Fermeture exceptionnelle
15 mai 2019

Fermeture exceptionnelle

du tribunal administratif

Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé vendredi 31 mai 2019 toute la journée.

Durant cette période de fermeture, vous pourrez horodater vos requêtes et mémoires et les déposer dans la boîte aux lettres mise à votre disposition ou les transmettre par fax ou par télérecours pour les concernés.

- En vous remerciant de votre compréhension -

Toutes les actualités

toutes les actualités