Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...
20 mars 2018

Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (sécheresse de l'année 2015)

Le tribunal a examiné, le 20 février 2018, les requêtes de plusieurs communes qui contestaient l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 qui a rejeté leurs demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, présentées à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2015.

Par des jugements du 20 mars 2018, le tribunal annule l’arrêté ministériel en tant qu’il concerne les communes de Méréville, Fléville-devant-Nancy, Essey-les-Nancy, Rosières-aux-Salines, Bruley et Jolivet. Le tribunal considère que la procédure suivie par l’administration a été irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que la composition de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle était conforme aux termes de la circulaire du 27 mars 1984 qui institue cette commission.

Le tribunal enjoint aux ministres de l’intérieur, de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics de procéder au réexamen des demandes des communes concernées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

S’agissant en revanche de la ville de Nancy, le tribunal rejette sa requête, qui est irrecevable faute pour la commune d’avoir produit la délibération autorisant le maire à saisir le tribunal.

Quarante-sept autres communes ont présenté des requêtes similaires, qui seront jugées dans les prochains mois.

Toutes les actualités

toutes les actualités