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9 novembre 2012

Nouveaux concours de magistrats administratifs

Le décret et l'arrêté concernant les concours directs des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels sont parus au Journal officiel du 29 septembre 2012

  Consultez le décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 modifiant le code de justice aministrative et prévoyant une réforme substantielle du concours.

  Consultez l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel.

  Consultez l'article R.233-11 du code de justice administrative concernant les épreuves du concours.

  Consultez le dossier de présentation du corps des conseillers de tribunal administatif et de cour administrative d'appel.

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