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20 janvier 2012

Nouvelle compétence du Tribunal administratif de Nancy

A partir du 1er mars 2012, le Tribunal administratif est désormais compétent pour connaitre les recours des étrangers placés au centre de rétention de Metz.

>Consultez le décret n°2011-1950 du 23/12/2011

Ce décret prévoit également les matières pour lesquelles, sur proposition du rapporteur public, le Président peut dispenser ce dernier de prononcer ses conclusions à l’audience. Ces matières sont :

- permis de conduire ;

- refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

- naturalisation ;

- entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ;

- taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l’audiovisuel public ;

- aide personnalisée au logement ;

- carte de stationnement pour personne handicapée.

marianne

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