Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Actualités / Nouvelles délégations
1 septembre 2017

Nouvelles délégations

valides au 1er septembre 2017

Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Nancy valides au 1er septembre 2017 :

Délégations aux magistrats :

- 1ère chambre  - 2ème chambre - 3ème chambre

- Référés  - ordonnance R. 222-1

- Etrangers  - Juge statuant seul 

- ExpertisesExp. R.761-5 CJA -   CGV

- Exécution de jugement Magistrat honoraire

Délégations greffe :

- Suppléance greffier en chef -

Budget -

- Actes de gestion - Greffiers de chambre

Greffe des audiences 

Bureau d'aide juridictionnelle 

- Médiation L.213-5 du CJA

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

  • BILAN D'ACTIVITE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

    Bilan d'activité 2016

Toutes les actualités

toutes les actualités