Nouvelles délégations de signature au tribunal administratif de Nancy valides en 2023 :
Délégations aux magistrats :
- 1ère chambre - 2ème chambre - 3ème chambre
- Référés - ordonnance R. 222-1 - ordonnance de renvoi
- Etrangers - Juge statuant seul -
- Expertises DM - Expertises ODC - Expertises BC - CGV
- Exécution de jugement - Médiation L.213-5 du CJA
Délégations greffe :
- Suppléance greffier en chef -
- Budget-