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16 janvier 2019

Recrutement d'un assistant de justice

Un poste d'assistant de justice est à pouvoir au tribunal administratif de Nancy.
Il serait souhaitable que les candidats soient titulaires d'un master en droit public

Fonctions des assistants de justice

Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des magistrats administratifs. Aux termes de l’article R.227-1 du code de justice administrative, ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour l’exercice de leurs attributions. Les principales attributions qui leur sont confiées sont la rédaction de projets d’ordonnance et de jugement dans des affaires relevant d’un juge unique, sur les instructions et selon les indications des magistrats.

Statut

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. Une période d’essai de trois mois est prévue, à l’issue de laquelle il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, ni indemnité. Ils exercent leur fonction à temps partiel, sans que les vacations ne puissent excéder 90 heures par mois ni 1080 heures par an. Ils bénéficient de congés annuels.

Rémunération 

La rémunération mensuelle est de 872,10 euros par mois pour 90 heures soit environ 721 euros net/mois.

Conditions de recrutement

L’article L.227-1 du code de justice administrative prévoit que les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures. Ils doivent en outre (article R.227-2 du code de justice administrative) : - posséder la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - jouir de leurs droits civiques, - remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, - présenter ultérieurement un extrait de casier judiciaire n°2 ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice de la fonction.

Qualités requises

Les assistants de justice ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Il est toutefois attendu d’eux qu’ils réunissent les qualités de probité, de discrétion et d’objectivité requises de l’ensemble des agents exerçant au sein des juridictions. L’article L.227-1 du code de justice administrative dispose qu’ils sont tenus au secret professionnel.

Vous pouvez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) au secrétariat de la présidente du tribunal :

Contact : secretariat-presidence.ta-nancy@juradm.fr

Téléphone : 03.83.17.43.44

Adresse : Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – CO n°20038 – 54036 NANCY CEDEX

 

 

 

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