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15 décembre 2021

Signature d’une convention relative à la mise en œuvre de la médiation entre les juridictions administratives nancéiennes et la Ville de Nancy

Le tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Nancy et la Ville de Nancy ont signé le 9 décembre 2021 une convention portant sur le développement du recours à la médiation pour le règlement des litiges administratifs.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.

Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy mènent une démarche visant à développer la médiation en lien avec les collectivités et autres personnes publiques se trouvant dans leur ressort.

La Ville de Nancy a souhaité s’inscrire dans ce processus de développement de la médiation afin de tenter de régler certains litiges par la voie de celle-ci, plutôt que par la voie contentieuse.

A cette fin, la convention signée entre les deux juridictions et la ville de Nancy permet de déterminer les actions par lesquelles elles entendent promouvoir la médiation en vue de parvenir à une solution amiable dans le règlement des différends dont les juridictions administratives ont à connaître.

> Lire la délibération du conseil municipal de la Ville de Nancy du 15 novembre 2021

> Lire la convention du 9 décembre 2021 portant sur le développement du recours à la médiation pour le règlement des litiges administratifs

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