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16 avril 2013

Formulaires commissaires enquêteurs

Déclaration sur l'honneur et indemnisation

Pour chaque enquête publique, le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nancy doit compléter une déclaration sur l'honneur et la retourner au tribunal.

>Téléchargez le modèle de déclaration sur l'honneur

Concernant l’indemnisation des commissaires enquêteurs, vous pouvez, en tant que commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nancy, accéder au formulaire vierge d’indemnisation concernant la réalisation de votre enquête.

> Téléchargez le formulaire d’indemnisation du Tribunal

A imprimer, compléter et retourner au Tribunal accompagné de votre  rapport.    

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