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11 juin 2012

Réforme des enquêtes publiques

Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 porte réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Ce décret détermine la procédure et de déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement.

Il précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact et qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique.

 Les dispositions du présent décret sont applicables :

- en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;

- en ce qui concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

 > Accédez au décret n°2011-2018 portant réforme de l’enquête publique

> Formulaires commissaires enquêteurs

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