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10 février 2022

Annulation des élections départementales du canton de Verdun-1

Le tribunal administratif annule les opérations électorales des 20 et 27 juin 2021 des conseillers départementaux du canton de Verdun-1.
Le tribunal juge que les missions exercées par le suppléant d’un membre du binôme élu, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du service économie agricole au sein de la direction départementale des territoires de la Meuse, en charge notamment de la gestion des aides directes et agri environnementales, de la politique foncière et d’installation, ainsi que de la modernisation des exploitations et des aides et soutiens à l’agriculture au sein du département de la Meuse, le rendaient inéligible aux fonctions de conseiller départemental, en application de l’article L. 195 du code électoral qui dispose que « ne peuvent être élus membres du conseil départemental : (…) 14° Les ingénieurs en chefs, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins d’un an (…) ».
En application des dispositions de l’article L. 210-1 du code électoral, le tribunal a prononcé en conséquence l’inéligibilité du candidat élu ainsi suppléé et a annulé l’élection de ce candidat ainsi que celle de l’autre membre du binôme.

Le délai d’appel du jugement devant le Conseil d’Etat est d’un mois. Les conseillers dont l’élection a été annulée restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation dirigée contre leur élection, en cas d’appel, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé.

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