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10 novembre 2020

Communiqué de presse

Arrêtés municipaux autorisant la réouverture des commerces non-alimentaires sur le territoire de leur ville.

Par cinq nouvelles ordonnances du 9 novembre 2020, le tribunal a, à la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle, suspendu les arrêtés des maires de Toul, Cosnes-et-Romain, Herserange, Mont-Saint-Martin et Saulnes autorisant la réouverture des commerces non-alimentaires sur le territoire de leur ville.

Le tribunal a repris le même raisonnement que celui qui a été expliqué dans le communiqué de presse du 6 novembre dernier, publié à l’occasion des décisions concernant les communes de Contrexéville, Longwy, Saint-Max et Lunéville.

Répondant plus spécifiquement aux arguments de défense des communes de Cosnes-et-Romain, Herserange et Mont-Saint-Martin, le tribunal a également relevé :

- que l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 qui dresse la liste limitative des activités dont la poursuite est autorisée était suffisamment clair et intelligible, qu’aucun élément aux dossiers ne permettait d’établir que cette liste était trop restrictive au regard des besoins de première nécessité de la population, compte tenu des circonstances de temps et de lieu et de la poursuite des activités autorisées et que les dispositions de cet article s’intègrent dans un dispositif global dont les contraintes ne reposent pas exclusivement sur les commerces locaux ;

- qu’il n’était en tout état de cause pas établi que les circonstances locales invoquées, tenant à la proximité du Luxembourg, où les frontaliers français iraient acheter les produits qu’ils ne peuvent plus se procurer en France, constitueraient des nécessités impérieuses justifiant que les maires prennent des mesures contraires à cet article 37.

Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy.

> Lire la décision 2002783

> Lire la décision 2002785

> Lire la décision 2002789

> Lire la décision 2002815

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