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18 janvier 2021

Communiqué de presse

Le tribunal administratif rejette la protestation présentée par la maire sortante de la commune de Laxou, contre le second tour de scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux qui s’est tenu le 28 juin 2020, remporté par la liste conduite par le député Laurent Garcia.

Le tribunal a constaté notamment que l’Association des Maires de France de Meurthe-et-Moselle avait donné la possibilité à l’ensemble des élus du département d’acquérir des masques sanitaires par son intermédiaire, que M. Garcia, qui avait souscrit à cette commande groupée, avait proposé ces masques par lots à l’ensemble des maires de sa circonscription, et qu’il en avait remboursé le coût à l’Assemblée Nationale.

Les magistrats ont considéré que, compte tenu des circonstances exceptionnelles d’urgence sanitaire du fait de la pandémie, de la pénurie de masques et du report sine die du second tour des élections, dont la date n’était pas connue en avril 2020, ni le fait d’avoir distribué des masques au nom du député, ni celui d’avoir financé une partie de ceux-ci sur l’avance pour frais de mandat de député avant de la rembourser, ne permettent de regarder M. Garcia comme ayant bénéficié, en sa qualité de député, d’avantages directs ou indirects de l’Assemblée Nationale pour la participation au financement de sa campagne électorale. Le tribunal a en conséquence confirmé la validation du compte de campagne de M. Garcia par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

 > Jugement n° 2001575 du 18/01/2021

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