Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
30 juin 2021

Communiqué de presse

Le tribunal administratif de Nancy rejette le recours des membres du groupement CCI 54 sur la gestion des ports lorrains

Saisi d’un recours de la Chambre du commerce et d’industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle (CCI 54) et de la société Novatrans, membre d’un groupement qu’elles formaient avec la société ArcelorMittal, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a jugé que la procédure de passation de ce contrat n’était pas entachée d’irrégularité.

Après avoir déclaré sans suite une première procédure de passation en vue de confier la gestion des 9 ports lorrains à un opérateur unique pour une durée de 30 ans, le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains a, dans des délais contraints, lancé une nouvelle procédure de passation pour la gestion de ces mêmes ports pour une durée transitoire de 2 ans et demi, à l’issue de laquelle la société CNFR a été désignée comme attributaire du contrat, celui-ci devant prendre effet le 1er juillet 2021. La CCI 54 et la société Novatrans, candidats évincés, ont saisi le tribunal en estimaient que les règles de la commande publique n’avaient pas été respectées.

Le tribunal administratif a rejeté ces recours. Il a notamment considéré que le délai de consultation n’était pas manifestement inadapté pour que les candidats puissent présenter une offre, que le syndicat mixte avait apporté aux candidats à l’attribution de la concession une information suffisante sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, que les critères d’appréciation des offres étaient suffisamment précis, que la méthode de notation ne méconnaissait pas les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et que l’offre du groupement constitué par les requérantes n’avait pas été dénaturée. 

> Lire la décision 2101712 du 30 juin 2021

Toutes les actualités

toutes les actualités