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6 juillet 2020

Contrat de délégation de service public

pour la conception architecturale et technique, la réalisation et l’exploitation de Grand Nancy Thermal.
Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes tendant à la suspension de l’exécution du contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et l’exploitation de Grand Nancy Thermal.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a été saisi par plusieurs conseillers de la métropole du Grand Nancy et par plusieurs contribuables et usagers des piscines de Nancy-Thermal de deux requêtes tendant à la suspension de l’exécution du contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et l’exploitation de Grand Nancy Thermal.

Le juge des référés doit statuer rapidement, au vu de la situation de fait existante à la date à laquelle il se prononce, et ne peut accéder aux demandes formulées devant lui que si, notamment, une situation d’urgence est caractérisée. Cette condition est remplie si l’exécution d’un contrat porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu’ils entendent défendre.

Pour justifier l’urgence, les requérants invoquaient une atteinte au patrimoine, aux finances de la collectivité et à la qualité du service public. Le juge des référés a considéré que ni l’atteinte au patrimoine, ni l’atteinte au service public n’était démontrée. S’agissant plus particulièrement de l’atteinte aux finances publiques, il a jugé qu’en se bornant à invoquer d’une part l’augmentation de l’enveloppe budgétaire du projet, d’autre part le montant total de la participation financière de la Métropole sur trente ans et enfin les incidences financières de la possible annulation du contrat, les requérants n’apportaient aucun élément de nature à établir que l’ensemble des charges financières liées à l’exécution du contrat en litige sont susceptibles d’affecter, au jour où il est statué, de façon substantielle les finances de métropole du Grand Nancy.

> Accédez au jugement 2000869-2000773

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