Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Communiqués de presse / Equipement des véhicules par temps de neige à Gérardmer...
7 février 2022

Equipement des véhicules par temps de neige à Gérardmer : arrêté du maire suspendu

Par ordonnance du 7 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu, à la demande du préfet des Vosges et dans l’attente de l’examen de l’affaire au fond, l’arrêté du maire du Gérardmer du 11 octobre 2021 rendant obligatoires les équipements antidérapants par temps de neige sur l’ensemble du territoire de la commune du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Le juge des référés a estimé qu’alors que le préfet des Vosges avait déjà pris en date du 20 septembre 2021 un arrêté rendant obligatoires de tels équipements durant cette période sur le territoire d’une liste de communes dont Gérardmer fait partie, les moyens tirés du caractère général et absolu de l’arrêté municipal et de son manque de lisibilité et de précision étaient de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.



Toutes les actualités

toutes les actualités