Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.
Dans l'objectif d'offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd'hui disponibles.
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017
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Le tableau des experts auprès du tribunal administratif de Nancy au titre de l'année 2023 est disponible auprès de la cour d'appel administrative de Nancy
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