Démarches & procédures

• Médiation
  Un mode de règlement alternatif des conflits ›
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
  Dans l'objectif d'offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd'hui disponibles. ›
• Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 ›
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Expertise
  Le tableau des experts auprès du tribunal administratif de Nancy au titre de l'année 2023 est disponible auprès de la cour d'appel administrative de Nancy ›

• Médiation
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
• Actions collectives
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