Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Dans l'objectif d'offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd'hui disponibles.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

> Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Un formulaire spécial est mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet :

> Requête relative au “droit au logement opposable”

Toutes les actualités

  • 1 avril 2020
    Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence Fiche pratique sur les reports de délais...
  • 31 mars 2020
    Organisation du tribunal
  • 16 mars 2020
     
    Le rôle désigne les liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
  • 5 mars 2020
     
    Deux postes d'assistant de justice sont à pourvoir au tribunal administratif. Il serait souhaitable que les candidats soient titulaires...
toutes les actualités