De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.

La saisine du Conseil d'État en cassation

Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel ou juridictions administratives spécialisées).

Le jugement ou l’arrêt contesté n’est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. En cas d’annulation, ce n’est qu’exceptionnellement que le Conseil d’État règle le fond du litige. En principe, il renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.

• Le pourvoi en cassation est ouvert à :

> toute partie à un litige jugé en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée ;

> toute partie à un litige jugé en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) par un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée.

Les autres cas de saisine du Conseil d'État

Dans certains cas, le Conseil d’État juge en premier ressort ou en appel. 

• En premier ressort, lorsque la demande concerne par exemple :

> un décret ou un acte de portée générale pris par un ministre ou une autre autorité à compétence nationale ;

> une décision d’une des autorités administratives énumérées par le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative prise au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (Conseil supérieur de l‘audiovisuel, Autorité de la concurrence...).

• En appel d’une décision de tribunal administratif portant sur :

> des élections municipales ou cantonales ;

> un référé-liberté, dès lors que le tribunal a statué après avoir tenu une audience.

Les modalités de saisine du Conseil d’État

Le délai de recours est dans la plupart des cas de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice. Ce délai est prolongé d’un mois pour les personnes qui résident en outre-mer et de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger. C’est la date de réception de la requête par le secrétariat du contentieux du Conseil d’État qui est prise en compte dans le calcul de ce délai. Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.

Le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir et les litiges électoraux notamment.

Votre requête peut être déposée par l’application informatique Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/), par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), ou directement à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.

Le contenu de la requête et les pièces à joindre 

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse. Vous devez porter à la connaissance du Conseil d’État tout changement d’adresse dans les plus brefs délais. Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d’État un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.