Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Quelle est la durée de la procédure ?

Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Ce délai s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande d’aide juridictionnelle).

Il peut être mis fin à la procédure :

  • si vous obtenez satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
  • si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.

 

Toutes les actualités

  • 1 avril 2020
    Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence Fiche pratique sur les reports de délais...
  • 31 mars 2020
    Organisation du tribunal
  • 16 mars 2020
     
    Le rôle désigne les liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
  • 5 mars 2020
     
    Deux postes d'assistant de justice sont à pourvoir au tribunal administratif. Il serait souhaitable que les candidats soient titulaires...
toutes les actualités