Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / L'examen des requêtes et l'audience

L'examen des requêtes et l'audience

  • La procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.
  • L’instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l’instruction et de préparer un projet de décision.
  • Selon les matières concernées, le nombre de magistrats siégeant dans la formation de jugement est plus ou moins élevé. Leur nombre est toujours impair. Habituellement, la formation de jugement se compose d'un président, du conseiller rapporteur et d'un autre conseiller, assistée du greffier d'audience. Certaines affaires sont jugées par un magistrat unique.
  • La présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d’urgence en raison du caractère largement oral de la procédure contradictoire.
  • Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève.

Toutes les actualités

  • 1 avril 2020
    Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence Fiche pratique sur les reports de délais...
  • 31 mars 2020
    Organisation du tribunal
  • 16 mars 2020
     
    Le rôle désigne les liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique...
  • 5 mars 2020
     
    Deux postes d'assistant de justice sont à pourvoir au tribunal administratif. Il serait souhaitable que les candidats soient titulaires...
toutes les actualités