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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

FICHES PRATIQUES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Retrouvez les 11 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables.

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26 mai 2017

Rôles des prochaines audiences

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les... ›
12 mai 2017

Recrutement d'un stagiaire

Un stage PPI de 6 mois est proposé au tribunal administratif de Nancy ›
28 avril 2017

La nouvelle lettre de la justice administrative est parue

Le N° 47 de la nouvelle lettre de la justice administrative est paru ›
16 mars 2017

Une nouvelle présidente au Tribunal administratif de Nancy

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, Mme Pascale ROUSSELLE est mutée en qualité de présidente... ›

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