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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture :  9h00 - 12 h  /  13h30 - 17h du lundi au vendredi.


Pour les particuliers 
Un horodateur, qui inscrit automatiquement la date et l'heure d'arrivée, situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nancy pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nancy.


> Cour administrative d'appel de Nancy

6, rue du Haut Bourgeois
Case officielle n° 15
54035 NANCY cedex
Tel. 03 83 35 05 06

 

 

 

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