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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

 3. Formulaires à télécharger :

http://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle-1

4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante :

Cité judiciaire - Tribunal de grande instance - bureau d'aide juridictionnelle
Avenue du Maréchal Juin
54000 NANCY
Téléphone 03 83 90 85 87


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : affaires au fond
  • 129 : difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A : référé fiscal
  • 12 B : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C : autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E : contentieux droit au logement
  • 12 F : contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
  • 12 G : contentieux des étrangers sans placement en résidence ni assignation à résidence.

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