Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Nancy
Le tribunal administratif de Nancy a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55) et des Vosges (88).
Depuis le 1er mars 2012, le tribunal administratif de Nancy est également compétent pour juger les recours des étrangers placés au centre de rétention de Metz (Moselle 57).
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidé par Monsieur Sébastien Davesne depuis le 1er septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy est composé de 16 magistrats, 20 agents de greffe et 3 assistants de justice. Les services du greffe sont encadrés par M. Ahmed Chaïb, greffier en chef.
Le tribunal est constitué de 3 chambres, spécialisées par matières, au sein desquels sont affectés les magistrats, chaque chambre étant dotée d’un greffe spécifique.
A côté des chambres, une magistrate a plus spécifiquement en charge le traitement d’une partie des requêtes présentées par des ressortissants étrangers (obligations de quitter le territoire français à juger en six semaines) ainsi que d’une partie des affaires pouvant être jugées par un magistrat statuant seul.
Les affaires les plus urgentes sont prises en charge à tour de rôle par les magistrats, selon des tableaux de permanence établis pour l’année judiciaire : référés urgents et requêtes d’étrangers devant être jugées en 15 jours (transferts de demandeur d’asile), en 8 jours (étrangers en détention) ou en 96 heures (étrangers en rétention ou assignés à résidence).
Un greffe de l’éloignement et un greffe des urgences sont appelés respectivement à prendre en charge, d’une part, les requêtes d’étrangers à juger en 96 heures, 8 jours, 15 jours, ou 6 semaines et, d’autre part, les référés qu’il s’agisse des référés urgents ou des référés expertise.