Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours, de non-opposition ou de non-appel
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours ou de non-opposition, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-nancy@juradm.fr en joignant la copie de la décision concernée. Votre demande est à adresser au tribunal uniquement par voie électronique à l'adresse précitée. Le tribunal vous fera une réponse également par voie électronique.
Si vous souhaitez savoir si l’une des décisions du tribunal administratif a fait l’objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Nancy ou d'un appel devant le Conseil d’État, veuillez adresser votre demande soit :
- au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy : greffe.caa-nancy@juradm.fr
- au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr