Le tribunal administratif de Nancy déclare démissionnaires d'office les deux conseillers départementaux du canton de Gérardmer (Vosges)
Les faits et la procédure :
La commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte de campagne de Mme Ferry et de M. Martinache, le binôme (divers droite) qui avait été élu le 29 mars 2015, avec 63,82% des suffrages exprimés, dans le canton de Gérardmer lors du second tour des élections départementales.
Comme l’article L. 52-15 du code électoral lui en fait obligation en cas de rejet d’un compte de campagne, la commission nationale des comptes de campagne a, le 25 novembre 2015, saisi le juge de l’élection, en l’occurrence le tribunal administratif de Nancy.
Le tribunal a confirmé le rejet du compte de campagne de Mme Ferry et de M. Martinache avant de les déclarer démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pendant un an.
La décision du tribunal administratif :
Le juge de l’élection a d’abord constaté que le compte de campagne des élus en cause n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, que ce défaut n’avait pas été régularisé devant la commission nationale des comptes de campagne et que les candidats avaient bénéficié d’un don irrégulier de la part d’une association dont M. Martinache était le président.
Le tribunal a considéré en conséquence que le compte de campagne de M. Martinache et de Mme Ferry avait été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne.
Il appartenait ensuite au juge d’apprécier si ce rejet justifiait qu’il fasse usage de la faculté qui lui est donnée par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible le binôme de candidats.
Le tribunal administratif de Nancy a considéré qu’en s’abstenant de présenter son compte de campagne par un expert-comptable ou un comptable agréé, le binôme de candidats avait méconnu une règle substantielle du financement des campagnes électorales. Il a par ailleurs relevé qu’en dépit du faible montant du don reçu par le binôme de la part d’une association, en violation de l’interdiction faite aux personnes morales par l’article L. 52-8 du code électoral de consentir des dons à un candidat, ce don représentait 21% des recettes du compte de campagne. Le tribunal a considéré que cette double irrégularité devait être regardée comme présentant un caractère délibéré compte tenu du fait que l’un des membres du binôme de candidats avait déjà été candidat ou élu à l’occasion de précédentes élections.
La sanction d’inéligibilité pour une durée d’une année a alors été infligée aux membres du binôme. Comme Mme Ferry et M. Martinache avaient été proclamés élus, le tribunal les a déclarés démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux.
Une élection partielle sera donc organisée dans le canton de Gérardmer, à moins que le Conseil d’Etat, éventuellement saisi en appel, n’infirme la solution du tribunal administratif de Nancy.