Les délégations de signature en cours au tribunal administratif de Nancy :
( mise à jour le 1er octobre 2025)
Délégations aux magistrats:
- 1ère chambre -2ème chambre - 3ème chambre
- Référés - ordonnance R. 222-1 - ordonnance de renvoi
- Etrangers - Juge statuant seul- Sécurité intérieure
Article 5 de loi n° 2024-449 du 21/05/2024
Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004
Article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004
Article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004
- Expertises ASD - Expertises JFGF- Expertises BC
- Exécution de jugement- Médiation L.213-5 du CJA
- Bureau aide juridictionnelle
Délégations greffe :
- Suppléance greffier en chef -