Les délégations de signature en cours au tribunal administratif de Nancy :
( mise à jour le 1er mars 2025)
Délégations aux magistrats:
- 1ère chambre - 2ème chambre - 3ème chambre
- Référés - ordonnance R. 222-1 - ordonnance de renvoi
- Etrangers - Juge statuant seul- Sécurité intérieure
- Expertises ASD - Expertises JFGF- Expertises BC
- Exécution de jugement- Médiation L.213-5 du CJA
- Bureau aide juridictionnelle
Délégations greffe :
- Suppléance greffier en chef -