Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejette pour défaut d’urgence la requête de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Meuse tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 4 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de Lorraine.
Par une délibération en date du 14 décembre 2015, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de la région Lorraine a adopté le schéma directeur la concernant, qui prévoit la fusion des quatre chambres de commerce et d’industrie territoriales (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) et la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale unique de Lorraine, couvrant le territoire de l’ancienne région Lorraine, telle qu’elle existait antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiant la délimitation des régions.
En application de l’article L. 711-1 du code de commerce, la création d’une chambre de commerce et d'industrie territoriale doit résulter d’un décret pris après approbation, par arrêté ministériel, du schéma directeur adopté par la chambre de commerce et d'industrie de région. Cet arrêté a, dans le cas présent, été édicté le 4 avril 2016 par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Meuse a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d’une requête tendant à ce que les effets de cet arrêté ministériel du 4 avril 2016 approuvant ce schéma directeur soient suspendus.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. La CCIT de la Meuse soutenait que la condition d’urgence était remplie, en raison de sa disparition imminente en tant que CCIT autonome.
Par une ordonnance en date du 2 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de la CCIT de la Meuse, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie.
Il a en effet constaté que le décret n°2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine, qui entraînait la disparition des CCIT départementales (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges), était paru au Journal officiel du 12 avril 2016, postérieurement à l’introduction de la requête, de sorte que la suspension demandée de l’arrêté ministériel du 4 avril 2016 ne pourrait en tout état de cause pas empêcher la fusion des quatre CCIT départementales. Il a ainsi retenu la même solution que celle adoptée par le juge des référés du Conseil d’Etat (ordonnance n°398652 du 14 avril 2016), qui avait été saisi par la CCIT de la Moselle d’une requête ayant un objet identique à celle de la CCIT de la Meuse.
Le Conseil d’Etat est par ailleurs saisi par les CCIT de la Meuse et de la Moselle d’un référé tendant à la suspension de l’exécution du décret n°2016-432 du 11 avril 2016. Cette affaire est inscrite à une audience qui aura lieu le 9 mai 2016.