Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejette pour défaut d’urgence les requêtes des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de la Moselle et de la Meuse tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016 portant création, au sein de la CCIT de Lorraine, de la délégation territoriale de la Meuse et de deux arrêtés préfectoraux en date du 19 avril 2016 fixant, d’une part, le nombre de membres de la CCIT Lorraine et, d’autre part, le nombre de ses délégués consulaires à élire. Il considère en effet que la suspension par le Conseil d’Etat des effets du décret qui crée la CCIT de Lorraine a déjà pour effet de faire obstacle à l’organisation de l’élection des membres de la CCIT Lorraine.
Par une délibération en date du 14 décembre 2015, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de la région Lorraine a adopté le schéma directeur la concernant, qui prévoit la fusion des quatre chambres de commerce et d’industrie territoriales (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) et la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale unique de Lorraine, couvrant le territoire de l’ancienne région Lorraine, telle qu’elle existait antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiant la délimitation des régions. Ce schéma a été approuvé par un arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la secrétaire d’Etat chargée du commerce et de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Sur la base de ce schéma directeur, la CCIT Lorraine a été créée par un décret n°2016-432 du 11 avril 2016 avec entrée en fonction à compter de l’installation de ses membres élus lors du prochain renouvellement. Dans la perspective de ces élections consulaires, le préfet de Meurthe-et Moselle a pris plusieurs arrêtés dont un, le 13 avril 2016, portant création, au sein de la CCIT de Lorraine, de la délégation territoriale de la Meuse et deux, en date du 19 avril 2016, fixant d’une part le nombre de membres de la CCIT Lorraine et, d’autre part, le nombre de ses délégués consulaires à élire.
Par une ordonnance en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret du 11 avril 2016 créant la CCIT Lorraine, en raison d’un doute sérieux quant à la légalité de la procédure à l’issue de laquelle la délibération de la CCIT Lorraine a adopté le schéma directeur de fusion des quatre CCIT départementales.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de la Meuse et de la Moselle ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy de deux requêtes tendant à ce que les effets des arrêtés préfectoraux des 13 et 19 avril 2016 soient suspendus.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Les CCIT de la Meuse et de la Moselle soutenaient que la condition d’urgence était remplie, en raison des élections imminentes des membres de la CCIT Lorraine.
Par une ordonnance en date du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces requêtes au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a constaté que la suspension par le Conseil d’Etat des effets du décret n°2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine avait déjà pour effet de faire obstacle à l’organisation de l’élection des membres de la CCIT Lorraine, comme le préfet de Meurthe-et-Moselle l’admettait d’ailleurs. Il n’y avait donc pas d’urgence à suspendre les effets des arrêtés en litige.