L’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique préalable à la création du centre de stockage de déchets radioactifs n’est pas suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy.
Plusieurs associations et particuliers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy pour obtenir la suspension de l’arrêté inter préfectoral du 9 avril 2026 portant ouverture et organisation de l’enquête publique préalable à la décision d’ouverture du centre de stockage de déchets radioactifs ou, à titre subsidiaire, la prorogation de la durée de l’enquête publique.
Cette enquête publique a pour objet de permettre au public d’avoir connaissance du projet envisagé par l’agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) et de formuler ses observations. Elle est conduite par une commission d’enquête publique, indépendante, qui à son issue formulera un avis motivé. Elle est un préalable obligatoire à la décision de création du centre de stockage mais n’a ni pour objet, ni pour effet de l’autoriser.
Les associations et particuliers ont choisi de former un référé liberté. Cette procédure d’extrême d’urgence autorise le juge à ordonner toutes mesures nécessaires pour mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une administration dans l’exercice de ses pouvoirs. L’urgence et la gravité extrêmes sont les conditions imposées par le code de justice administrative pour que le juge des référés intervienne.
Au regard de l’objet de l’arrêté contesté, qui ne porte que sur l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique à laquelle il n’est pas contesté que les citoyens auront accès, par les arguments qui ont été développés (dossier incomplet, calendrier inadéquat…) qui pourront être formulés dans le cadre de l’enquête publique, les requérants n’ont pas démontré une urgence extrême justifiant que le juge ordonne la suspension de l’ouverture de cette enquête publique dans un délai de 48 heures ou qu’il proroge sa durée.
Une des conditions du référé liberté n’étant pas remplie, il a été rejeté.
> TA Nancy, 13 mai 2026, Association réseau sortir du nucléaire et autres, 2601714