Par son jugement du 17 novembre 2026, le tribunal administratif a annulé le refus opposé par l’administration préfectorale aux demandes des communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine d’organiser une enquête publique en vue de la modification de leurs limites territoriales avec celles de la commune de Grandfontaine
A la suite de la défaite française de 1870 et le traité de Francfort de 1871, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, restées françaises, ont perdu une partie de leur domaine forestier au profit de la commune de Grandfontaine, alors annexée à l’Empire allemand. En 1919, si la commune de Grandfontaine réintègre le territoire français, elle a toutefois conservé ses domaines forestiers.
Le 20 octobre 2023, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine ont demandé aux préfètes de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et du Bas-Rhin d’ouvrir une enquête publique en vue de la modification de leurs limites territoriales avec celles de la commune de Grandfontaine, afin de retrouver leurs forêts historiques. Les préfètes ayant refusé de faire droit à leurs demandes, les deux communes ont saisi le tribunal administratif.
L’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal d’une commune demande au préfet de modifier ses limites territoriales, le préfet est, en principe, tenu d’ouvrir une enquête publique. Il ne peut refuser que lorsque la demande est dénuée de toute pertinence ou lorsqu’un motif d’intérêt général suffisant s’y oppose.
En l’occurrence, le tribunal a relevé que les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, pour justifier leur demande, s’appuyaient sur des raisons historiques et géographiques mais aussi sur les pertes économiques que représentent pour elles l’absence de ces forêts dans leur patrimoine. Il a également considéré que, compte tenu de son ancienneté, la dernière enquête publique, menée au cours des années 1930, ne privait pas de toute pertinence la demande formulée en 2023.
Enfin, les motifs d’intérêt général invoqués par les préfètes ont été jugés insuffisants par le tribunal pour justifier un refus d’organiser une enquête publique, cette dernière ayant justement pour objet d’approfondir les enjeux et de cerner les incidences des modifications des limites communales sollicitées.
Le tribunal administratif a en conséquence annulé les décisions préfectorales refusant d’organiser une enquête publique et a enjoint aux préfectures de prescrire l’ouverture de cette enquête dans un délai de quatre mois.
Le jugement rendu par le tribunal ne préjuge ni de la décision qui sera prise par l’autorité préfectorale à l’issue de l’enquête publique, ni de la position que prendra le tribunal, éventuellement saisi de la contestation de cette décision future.
> TA Nancy, 17 novembre 2026, commune de Raon-lès-Leau et commune de Raon-sur-Plaine, n° 2401322 ...