Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ne suspend pas l’arrêté du 3 novembre 2026 du préfet de Meurthe-et-Moselle interdisant le port et le transport des équipements de protection individuelle
Le syndicat des avocats de France et plusieurs autres personnes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’interdiction, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le jeudi 5 novembre 2026 de 12h00 à 23h00, du port et du transport des équipements de protection individuelle destinés à faire échec à tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Par son ordonnance du 5 novembre 2026, le juge des référés a refusé de suspendre cette interdiction du port et du transport d’équipements de protection individuelle aux abords des manifestations, en retenant que cet arrêté définissait suffisamment et de manière limitative les dispositifs interdits (casques, lunettes de type ski, piscine, plongée ou chantier, masques à gaz, protections articulaires), ainsi que la portée géographique de l’interdiction.
Il a également précisé que cet arrêté, qui n’interdit pas les équipements médicaux comme les masques chirurgicaux ou FFP2, ne s’applique pas en cas de motif légitime, comme c’est le cas pour les observateurs tels que ceux de la Ligue des droits de l’homme, ou s’agissant des personnes assurant effectivement une assistance aux personnes le nécessitant lors des cortèges (« street medics »).
> TA Nancy, 5 novembre 2026, Syndicat des avocats de France et autres , 2604040