Plan de sauvegarde de l’emploi de la société Transdev Nancy
La société Transdev Nancy, qui emploie 819 salariés, a décidé de procéder à une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité « transport urbain de voyageurs » du groupe Transdev auquel elle appartient.
Elle a ainsi présenté un projet portant sur le licenciement économique de trente-huit salariés et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le tribunal administratif de Nancy rejette la requête présentée par le comité d’entreprise de la société Transdev Nancy et les syndicats CGT des trams et Force ouvrière Transdev réseau urbain contre la décision du 31 mars 2017 par laquelle la directrice régionale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est a homologué le document unilatéral de cette société portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le tribunal a notamment considéré que la société avait respecté la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue à l’article L. 1233-30 du code du travail et que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est n’avait pas méconnu les dispositions de l’article L. 1233-24-2 du code du travail en homologuant le document unilatéral présenté par la société.
> Consulter le jugement du 31 juillet 2017 <
(image : Wikicommons)