Vaccination obligatoire des soignants

Le tribunal administratif de Nancy, saisi en référé par une aide-soignante suspendue de ses fonctions par le centre hospitalier Emile Durckheim jusqu’à ce qu’elle justifie de sa vaccination, a lui-même suspendu l’exécution de la décision prise par le centre hospitalier.

Le juge des référés du tribunal a statué par une ordonnance du 5 novembre 2021. Faisant application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat, le juge a estimé que le critère professionnel soumettant les aides-soignantes à l’obligation vaccinale, dès lors qu’il vise d’une part à protéger les personnes accueillies par les établissements de santé présentant une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d’autre part à éviter la propagation du virus par les professionnels de santé dans l’exercice de leur activité, devait être regardé comme ne s’appliquant aux professionnels de santé qu’à raison de l’exercice effectif de leur activité.

Alors même qu’elle est titulaire du diplôme d’aide-soignante, la requérante, déchargée de ses fonctions à 100 % pour être responsable syndicale, n’exerce son activité ni au contact des personnes vulnérables, ni même au contact des professionnels de santé susceptibles de propager le virus. Elle n’exerce pas davantage son activité au sein d’un des établissements de santé visés par le législateur. Le juge des référés a en conséquence considéré qu’elle n’exerçait pas une activité d’aide-soignante et qu’elle n’entrait donc pas dans le champ de l’obligation de vaccination au sens des dispositions prévues par le législateur.