Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgenceFiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle
Une fiche pratique à jour sur les reports de délais et les adaptations de la procédure juridictionnelle vient d’être mise en ligne sur le site internet du Conseil d’Etat à destination des avocats, des administrations et des justiciables. Elle donne notamment des exemples de calcul du report des délais (en distinguant bien selon que le délai recommence à courir pour un nouveau délai franc ou est simplement prorogé).
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> Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 et sa version consolidée
> Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et sa version consolidée
> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-305
> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-306
> Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020
> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-405
> Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-427
> Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020
> Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-558